Article 135

Article 135
1. Les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution de la Fédération de Russie ne peuvent être révisées par l'Assemblée fédérale.
2. Si la proposition de réviser les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution est soutenue par les trois cinquièmes des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et des députés à la Douma d'Etat, conformément à la loi constitutionnelle fédérale, une Assemblée constitutionnelle est convoquée. 3. L'Assemblée constitutionnelle, soit confirme l'intangibilité de la Constitution de la Fédération de Russie, soit élabore le projet d'une nouvelle Constitution de la Fédération de Russie qui est adopté par l'Assemblée constitutionnelle à la majorité des deux tiers des voix de l'ensemble de ses membres, ou est soumis au suffrage universel. Dans ce dernier cas, la Constitution de la Fédération de Russie est considérée comme adoptée si plus de la moitié des électeurs ayant pris part au vote ont voté en sa faveur, à condition que de la moitié des électeurs aient part au vote. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 135[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 135[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 135[/ref]>

Constitution de la Russie. 2014.

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